L'interdiction, au plus tard le 1^er janvier 2022, de l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées, posée par l’article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire, est confirmée.

Saisi le 26 avril 2023 par le Conseil d'Etat (décision n° 466929), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, dans le cadre d’un recours en annulation du décret du 28 décembre 2020 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de cette interdiction, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de cette disposition.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser le compostage des biodéchets et la réduction des déchets plastiques pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers et a donc poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.

Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.

Les limitations apportées par le législateur – interdiction des seules étiquettes qui ne sont pas compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées – ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre ou le principe d'égalité devant la loi, aucune différence de traitement n’ayant été établie entre les produits en France ou importés.